Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
1 version
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Arrêté du 22 juin 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5, R. 641-1 et D. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 octobre 2019,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juin 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le secrétaire d'Etat chargé des retraites,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome