Arrêté du 22 juin 2020

Article 22

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Article 22

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er (Modification de l'arrêté du 26 août) à 20 (Modification de l'arrêté du 26 août 2011) et le II de l'article 21 (Modification des règles pour les installations soumises à la rubrique 2980) ;
- au 1er janvier 2021 pour le point I de l'article 21 (Modification des règles pour les installations soumises à la rubrique 2980).

II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 1er (Modification de l'arrêté du 26 août) du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 5 (Modification de l'arrêté du 26 août) à 7 (Modification des règles de contrôle technique pour certaines constructions) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les installations classées

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application de ses différentes dispositions, notamment pour les documents en français et la remise en état des installations.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er (Modification de l'arrêté du 26 août) à 20 (Modification de l'arrêté du 26 août 2011) et le II de l'article 21 (Modification des règles pour les installations soumises à la rubrique 2980) ;
- au 1er janvier 2021 pour le point I de l'article 21 (Modification des règles pour les installations soumises à la rubrique 2980).

II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 1er (Modification de l'arrêté du 26 août) du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 5 (Modification de l'arrêté du 26 août) à 7 (Modification des règles de contrôle technique pour certaines constructions) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance