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Arrêté du 22 juin 2020

modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

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Modification des règles environnementales par arrêté du 22 juin 2020

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2020 modifie les règles sur les installations classées pour la protection de l'environnement et ajuste certaines classifications.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 (Nouvelles règles pour les installations industrielles) relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février 2020 au 10 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 mai 2020,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification des règles de déclaration des installations classées

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2020 modifie les dispositions relatives aux déclarations des installations classées pour la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification des règles sur les installations classées

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification des règles de contrôle technique pour certaines constructions

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2020 modifie les règles de contrôle technique pour certaines constructions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
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Modification des prescriptions pour les installations soumises à déclaration

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2020 modifie les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de la classification des déchets dangereux

Résumé. L'arrêté modifie la classification des déchets dangereux en ajustant les annexes de l'article R541-8 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification des règles pour les installations soumises à la rubrique 2980

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux installations existantes et nouvelles soumises à la rubrique 2980, en précisant quelles dispositions des annexes I et II s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les installations classées

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application de ses différentes dispositions, notamment pour les documents en français et la remise en état des installations.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er (Modification de l'arrêté du 26 août) à 20 (Modification de l'arrêté du 26 août 2011) et le II de l'article 21 (Modification des règles pour les installations soumises à la rubrique 2980) ;
- au 1er janvier 2021 pour le point I de l'article 21 (Modification des règles pour les installations soumises à la rubrique 2980).

II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 1er (Modification de l'arrêté du 26 août) du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 5 (Modification de l'arrêté du 26 août) à 7 (Modification des règles de contrôle technique pour certaines constructions) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 22 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23