Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2018, à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2017 le nom « GUILLETEAU » est remplacé par le nom « GUILLOTEAU ».
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JORF n°0175 du 1 août 2018
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2018, à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2017 le nom « GUILLETEAU » est remplacé par le nom « GUILLOTEAU ».