JORF n°0152 du 30 juin 2017

Article 2

Article 2

Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.


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Version 1

Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.