JORF n°0147 du 24 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Mme Pascale LEGLISE, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux, en qualité de titulaire ;
M. Laurent HANOTEAUX, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, en qualité de suppléant.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :

Mme Pascale LEGLISE, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux, en qualité de titulaire ;

M. Laurent HANOTEAUX, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, en qualité de suppléant.