JORF n°0156 du 6 juillet 2016

Article 4

Article 4

Si surviennent des faits nouveaux tels que la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens pourrait être compromise, la présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée suivant l'importance des faits rapportés et le traitement qui leur est réservé.


Historique des versions

Version 1

Si surviennent des faits nouveaux tels que la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens pourrait être compromise, la présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée suivant l'importance des faits rapportés et le traitement qui leur est réservé.