La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles R. 433-14 à R. 433-19 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l'article 121 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif au pouvoir calorifique du gaz distribué par réseau de distribution ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2016 ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 20 décembre 2012 ;
Vu la demande de GRDF du 24 novembre 2015 et le dossier technique produit dans le cadre de ladite demande et précisant les conditions de l'expérimentation ;
Considérant que les études réalisées par GRDF annoncent que l'injection d'une part variable d'hydrogène allant jusqu'à 20 % ne nécessite pas d'adaptation technique ou réglementaire particulière en ce qui concerne :
- les installations des réseaux de distribution de gaz visés à l'article 1er et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
- les installations à usage collectif au sens de l'arrêté du 2 août 1977 placées sous la garde de la société GRDF et situées dans les bâtiments d'habitation ;
- les installations intérieures réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et des arrêtés du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances et du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
- l'établissement des certificats de conformité desdites installations intérieures mentionnés à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé,
Arrête :
