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Arrêté du 22 juin 2016

établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes en pentes dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Autorisation exceptionnelle de traitements aériens contre le mildiou en Alsace

Résumé. Un arrêté autorise temporairement l'utilisation d'avions pour traiter les vignes pentues en Alsace contre le mildiou, avec des règles strictes de sécurité et d'information.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics) relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;

Considérant les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui ont conduit à rendre inopérants ou dangereux les moyens de traitement par le sol des parcelles du vignoble ;

Considérant le développement rapide du mildiou constaté depuis le 14 juin 2016 dans les vignes mettant en péril la récolte des grappes du vignoble dans les parcelles affectées et nécessitant un traitement rapide,

Arrêtent :

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Autorisation de traitements aériens contre le mildiou en Alsace

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation d'avions pour pulvériser des produits contre le mildiou dans les vignes très pentues de l'Alsace, jusqu'au 15 juillet 2016.

Est autorisée, sur des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 90 % dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, jusqu'au 15 juillet 2016, l'application des produits phytopharmaceutiques PROFILER (n° AMM 2100181) et BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, uniquement pour une utilisation en traitements des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.
Sous réserve que les dispositions de l'article 3 (Distance de sécurité pour les traitements aériens) ne soient pas plus strictes, l'application des produits se fait dans les conditions d'emploi prévues par leur autorisation de mise sur le marché.

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Déclaration obligatoire des traitements par aéronef

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer à l'avance et après coup les traitements par aéronef pour lutter contre le mildiou dans certaines zones.

La personne qui fait réaliser le traitement par aéronef pour son compte (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), une déclaration préalable de traitement comprenant :

  • le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
  • un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000.

Une déclaration post-traitement, comprenant le formulaire CERFA dédié et les enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement, est également envoyée au préfet de département dans les cinq jours qui suivent le traitement, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation).

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Distance de sécurité pour les traitements aériens

Résumé. Un arrêté impose une distance de sécurité de 100 mètres pour les traitements par aéronef près des habitations, cours d'eau et autres zones sensibles.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Utilisation responsable des produits agricoles), des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des traitements par voie d'aéronef, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables listés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics) ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.

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Exigences technologiques et certificats pour la pulvérisation aérienne

Résumé. Les aéronefs utilisés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent avoir la meilleure technologie disponible et les opérateurs doivent être certifiés.

L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques). L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.

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Obligations d'information avant un traitement aérien

Résumé. Avant un traitement aérien de pesticides, il faut prévenir les maires, afficher des informations et avertir les apiculteurs.

Le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation d'une opération de traitement par aéronef, au plus tard 24 heures avant le traitement, en :

  • informant les maires des communes concernées par l'opération du contenu de la déclaration préalable et en demandant l'affichage en mairie de ces informations ;
  • réalisant un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à une distance de 50 mètres, notamment par voie d'affichage ;
  • informant les syndicats apicoles situés sur la zone à traiter.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Arrêté du 22 juin 2016
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Article 4
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