La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiquesLa pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est généralement interdite, sauf en cas de danger sanitaire grave ou pour certaines cultures difficiles d'accès. ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics)Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publicsUn arrêté de 2011 interdit certains pesticides dangereux dans les lieux publics comme les écoles, hôpitaux, parcs et terrains de sport. relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
Considérant les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui ont conduit à rendre inopérants ou dangereux les moyens de traitement par le sol des parcelles du vignoble ;
Considérant le développement rapide du mildiou constaté depuis le 14 juin 2016 dans les vignes mettant en péril la récolte des grappes du vignoble dans les parcelles affectées et nécessitant un traitement rapide,
Arrêtent :