Article 1er
Constitution

Il est créé une institution de retraite complémentaire des cadres, régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, qui prend le nom de : ... « Institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de l'AGIRC ».
Elle est autorisée à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale par arrêté du sous le n° , et par l'AGIRC sous le n°
L'institution est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.
Ses opérations prennent effet à compter du
Elle prend la suite des opérations de à effet du (2)

Article 2
Siège social et durée

Le siège social est fixé à
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'AGIRC.
L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 23 des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 3
Membres

L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les entreprises ou organismes dont la demande d'adhésion pour l'affiliation de leur personnel cadre a été acceptée dans les conditions prévues par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 (ci-après dénommée « la Convention ») et le règlement de l'institution.
Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu de la Convention ou de son annexe I.

Article 4
Objet

L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier les membres participants, tels que définis à l'article 3 des présents statuts, et leurs ayants droit du régime de retraite complémentaire par répartition créé par la Convention.
Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de la Convention, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de l'article 15 de la Convention.
L'institution adhère à l'AGIRC dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Elle est autorisée, par délibération du bureau du conseil d'administration de l'AGIRC en date du ... , à adhérer à l'association (ou groupe) [nom du groupe], à effet du

(1) Un préambule peut retracer les conditions de création de l'institution et préciser les étapes de son évolution historique. (2) Dans le cas où l'institution a absorbé une ou plusieurs autres institutions.