ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association des entreprises de Chine en France, dont le siège est situé 40, rue d'Artois, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie de Chine en France ».

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En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Autorisation d'utilisation de la dénomination pour une association chinoise

Résumé. Une association chinoise en France a le droit d'utiliser le nom 'chambre de commerce et d'industrie'

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association des entreprises de Chine en France, dont le siège est situé 40, rue d'Artois, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie de Chine en France ».

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

Source : Légifrance