Article 1
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé à la Fondation d'Auteuil, dont le siège social est situé à Paris, est étendu au territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
1 version
JORF n°0154 du 4 juillet 2012
Arrêté du 22 juin 2012
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 mai 2011 portant agrément de la Fondation d'Auteuil pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Centre, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
Vu la décision du comité de direction général en date du 5 juillet 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 novembre 2011,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon