Arrêté du 22 juin 2012

Article 3 bis

Créé le 1 juillet 2012

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012