Arrêté du 22 juin 2012

Article 6

Créé le 1 juillet 2012

L'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R*. 1321-52 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012