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Décret n°85-1237 du 25 novembre 1985
MODIFIANT LE DECRET 671039 DU 29-11-1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
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MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: REMBOURSEMENT DU LOYER POUR LES FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS OBLIGES DE SE LOGER ET DE SE MEUBLER A LEURS FRAIS.
Décret n°85-1237 du 25 novembre 1985