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Décret n°85-1237 du 25 novembre 1985
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: REMBOURSEMENT DU LOYER POUR LES FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS OBLIGES DE SE LOGER ET DE SE MEUBLER A LEURS FRAIS.
Décret n°85-1237 du 25 novembre 1985