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Arrêté du 22 juin 2009

Article 2

Abrogé30 mai 2014

Créé le 28 juin 2009

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 29 mai 2014