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Arrêté du 22 juin 2007

Article 22

Créé le 14 juillet 2007

Dispositions transitoires.
Les dispositions de l'article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013.
Le tableau 1 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I n'est applicable aux installations de lagunage qu'à compter du 1er janvier 2013. Jusqu'au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-06-22 art. 17, annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parARRÊTÉ du 21 juillet 2015art. 24 (VD)

En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Dispositions transitoires.

Les dispositions de l'

article 17

(II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013.

Le tableau 1 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I n'est applicable aux installations de lagunage qu'à compter du 1er janvier 2013. Jusqu'au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I.