Arrêté du 22 juin 2007

Article 22

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Article 22

Dispositions transitoires.

Les dispositions de l'article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013.

Le tableau 1 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I n'est applicable aux installations de lagunage qu'à compter du 1er janvier 2013. Jusqu'au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I.

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Créé le 14 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Dispositions transitoires.

Les dispositions de l'article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013.

Le tableau 1 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I n'est applicable aux installations de lagunage qu'à compter du 1er janvier 2013. Jusqu'au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I.

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cite

cite  Arrêté 2007-06-22 art. 17, annexe I

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En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance