Arrêté du 22 juin 2006

Article 1

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Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixé à :

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixée à 19,55 pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 par enfant supplémentaire à charge.

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1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixé à :

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixée à 19,55 pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 par enfant supplémentaire à charge.

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