Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Société mutualiste interhospitalière des Landes (SMIHL), dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40012), 782, avenue de Nonères, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH), dont le siège social est à Amilly (45000), 331, avenue d'Antibes ;
Vu la délibération du 17 novembre 2003 de l'assemblée générale de la Société mutualiste interhospitalière des Landes (SMIHL) ;
Vu la délibération du 18 décembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 13 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste interhospitalière des Landes (SMIHL) au profit de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH).
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan