Créé le 18 juillet 2003
Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.
Arrêté du 22 juin 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2003
Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.