Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2001, sont nommés membres de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale :

1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

M. Delmas-Marsalet (Jacques), conseiller d'Etat, en qualité de président.

M. Aubert (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.