JORF n°159 du 11 juillet 2000

Art. 3. - La régie de recettes instituée à l'article 1er du présent arrêté relève de l'ordonnateur principal.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La régie de recettes instituée à l'article 1er du présent arrêté relève de l'ordonnateur principal.