JORF n°149 du 30 juin 1999

Art. 11. - Les arrêtés du 13 décembre 1968 et du 5 juin 1986 relatifs à des régies d'avances sont abrogés.


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Art. 11. - Les arrêtés du 13 décembre 1968 et du 5 juin 1986 relatifs à des régies d'avances sont abrogés.