Arrêté du 22 juin 1998

Article 4

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Article 4

Le comité pour la réforme et l'innovation administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour conduire des travaux de modernisation.

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En vigueur depuis le 4 août 1998

Le comité pour la réforme et l'innovation administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour conduire des travaux de modernisation.

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En vigueur depuis le mardi 4 août 1998

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