Art. 3. - Sont dispensés de l'épreuve écrite de caractère pratique prévue à l'article 6 (2o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé les titulaires d'un DESS en sciences juridiques.

Pour les interrogations orales de l'article 8 (2o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé, ces candidats choisissent cinq des matières suivantes :

Droit pénal ;

Droit administratif ;

Droit commercial ;

Droit social ;

Droit communautaire et européen ;

Procédure civile ;

Procédure pénale ;

Procédures civiles d'exécution ;

Procédure fiscale et comptabilité.