Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'artisanat compris dans le champ d'application de l'accord du 5 mars 1985, modifié par l'avenant no 2 du 6 mai 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 août 1988, et l'avenant no 3 du 24 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 1992, les dispositions de :

- l'avenant no 5 du 16 janvier 1998 à l'accord national susvisé,

à l'exclusion des termes : « et dans les conditions définies par ses statuts et son règlement intérieur » figurant au dernier alinéa de l'article 1er.