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JORF n°145 du 25 juin 1998
Arrêté du 22 juin 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 1 620 898 294 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 1 620 898 294 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE DE PRETS 903-07: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 01);
PRETS A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT POUR LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS DES ETATS ETRANGERS (CHAP. 02).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE.
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine Vive Curtaz
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 25/06/1998 page 9678 à 9679
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