JORF n°145 du 25 juin 1998

Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 1 620 898 294 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 1 620 898 294 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.