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JORF n°145 du 25 juin 1998
Arrêté du 22 juin 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 267 235 873 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 267 235 873 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE DE PRETS 903-17:
PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE.
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL PRECITE.
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine Vive Curtaz
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 25/06/1998 page 9678
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