JORF n°145 du 25 juin 1998

Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 267 235 873 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 267 235 873 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.