JORF n°152 du 1 juillet 1995

Arrêté du 22 juin 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995, la démission de M. Demulder (Roger, Camille, Raymond), huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est acceptée.