Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°152 du 2 juillet 1994
Arrêté du 22 juin 1994
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par l'arrêté du 17 mars 1993, relatif au nombre de pharmaciens assistants dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY