JORF n°152 du 2 juillet 1994

Arrêté du 22 juin 1994

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;

Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié portant statut particulier des professeurs des écoles;

Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale en matière de gestion des professeurs des écoles, modifié par l'arrêté du 27 novembre 1990,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
I. - Les mots: << 5. A l'avancement; >> sont remplacés par les mots << 5. A l'avancement d'échelon; >>.
II. - Après les mots: << 23. A l'établissement des tableaux d'avancement >>, il est ajouté les mots: << et à l'avancement de grade; >>.
III. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé les dispositions suivantes:
<< 25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation. >>

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - Seules les dispositions de l'alinéa 23 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et aux professeurs des écoles qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
<< Toutefois, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation. >>

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Art. 3. - Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1994.

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MODIFIE L'ART. 1 (POINTS 5 ET 23) ET AJOUT D'UN POINT 25 AUDIT ARTICLE.

REMPLACE L'ART. 2.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.

Fait à Paris, le 22 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des écoles,

M. DUHAMEL