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ARRETE du 22 juin 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 11 (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1993

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Obligation de formation professionnelle dans le commerce de détail

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 11 (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

Source : Légifrance