En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans le commerce de détail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 11 (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée.