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ARRETE du 22 juin 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 11 (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 1 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans le commerce de détail

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 11 (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

ARRETE du 22 juin 1993
Article 1