Arrêté du 22 juin 1992

Article 2

Créé le 2 juillet 1992

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des départements du Finistère et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 1992