Arrêté du 22 juin 1992

Article 2

Abrogé30 septembre 1993

Créé le 21 juillet 1992

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 1993

En vigueur du mardi 21 juillet 1992 au mercredi 29 septembre 1993