JORF n°156 du 7 juillet 1992

Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<le contrôleur="" d'etat="" assiste="" avec="" voix="" consultative="" aux="" séances="" du="" conseil="" d'administration.="" a="" cet="" effet,="" les="" convocations,="" accompagnées="" de="" l'ordre="" jour="" et="" documents="" à="" examiner,="" lui="" sont="" adressés="" l'avance,="" en="" même="" temps="" qu'aux="" membres="" ce="" conseil.="" procès-verbaux="" dès="" leur="" établissement.="">&gt;


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Version 1

Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et documents à examiner, lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres de ce conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.>>