Arrêtent:
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JORF n°156 du 7 juillet 1992
Arrêté du 22 juin 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<l'état 26="" 1984="" de="" prévision="" des="" recettes="" et="" dépenses="" est="" préparé="" par="" le="" directeur="" donne="" lieu="" à="" une="" délibération="" du="" conseil="" d'administration="" façon="" être="" soumis="" l'approbation="" ministres="" chargés="" la="" culture,="" budget="" l'industrie,="" dans="" les="" conditions="" prévues="" décret="" octobre="" modifié="" susvisé.="" <<si="" n'est="" pas="" devenu="" exécutoire="" l'ouverture="" l'exercice,="" opérations="" sont="" faites="" douzième="" sur="" base="" prévisions="" l'exercice="" précédent="" toutefois,="" en="" cas="" besoin="" après="" accord="" contrôleur="" d'etat,="" ces="" peuvent="" limite="" adoptées="" d'administration.="">></l'état>
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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<il est="" institué="" auprès="" du="" conseil="" d'administration="" un="" comité="" financier="" consultatif="" présidé="" par="" le="" directeur="" ou="" son="" représentant.="" ce="" composé,="" outre="" de="" président,="" commissaire="" gouvernement,="" contrôleur="" d'etat,="" deux="" représentants="" ministre="" chargé="" la="" culture,="" l'industrie,="" d'un="" représentant="" budget,="" financier,="" administratif="" et="" l'agent="" comptable="" l'école.="">>
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Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<le contrôleur="" d'etat="" assiste="" avec="" voix="" consultative="" aux="" séances="" du="" conseil="" d'administration.="" a="" cet="" effet,="" les="" convocations,="" accompagnées="" de="" l'ordre="" jour="" et="" documents="" à="" examiner,="" lui="" sont="" adressés="" l'avance,="" en="" même="" temps="" qu'aux="" membres="" ce="" conseil.="" procès-verbaux="" dès="" leur="" établissement.="">>
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACEMENT DES ART. 5,7 (AL. 1),8,10,11 ET 13 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 5: L'ETAT DE PREVISION DES RECETTES ET DES DEPENSES EST PREPARE PAR LE DIRECTEUR ET DONNE LIEU A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FACON A ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE,DU BUDGET ET DE L'INDUSTRIE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 84969 DU 26-10-1984 MODIFIE.
SI LE BUDGET N'EST PAS DEVENU EXECUTOIRE A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE,LES OPERATIONS DE DEPENSES SONT FAITES PAR 12EME SUR LA BASE DES PREVISIONS DE L'EXERCICE PRECEDENT TOUTEFOIS,EN CAS DE BESOIN ET APRES ACCORD DU CONTROLEUR D'ETAT,CES OPERATIONS PEUVENT ETRE FAITES DANS LA LIMITE DES PREVISIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION;
ART. 7 (AL. 1): IL EST INSTITUE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UN COMITE FINANCIER CONSULTATIF PRESIDE PAR LE DIRECTEUR OU SON REPRESENTANT.CE COMITE EST COMPOSE,OUTRE DE SON PRESIDENT,DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,DU CONTROLEUR D'ETAT,DE 2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DE 2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DU DIRECTEUR FINANCIER,DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE;
ART. 8: LE CONTROLEUR D'ETAT ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.A CET EFFET,LES CONVOCATIONS,ACCOMPAGNEES DE L'ORDRE DU JOUR ET DOCUMENTS A EXAMINER,LUI SONT DRESSES A L'AVANCE,EN MEME TEMPS QU'AUX MEMBRES DE CE CONSEIL.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT ADRESSES DES LEUR ETABLISSEMENT;
ART. 10,11,13: LE TERME "PRESIDENT" EST REMPLACE PAR LE TERME "DIRECTEUR".
Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
J.-L. SILICANI
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de mission de contrôle économique et financier,
chargé du service du contrôle d'Etat,
B. SCHAEFER
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD