JORF n°156 du 7 juillet 1992

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<l'état 26="" 1984="" de="" prévision="" des="" recettes="" et="" dépenses="" est="" préparé="" par="" le="" directeur="" donne="" lieu="" à="" une="" délibération="" du="" conseil="" d'administration="" façon="" être="" soumis="" l'approbation="" ministres="" chargés="" la="" culture,="" budget="" l'industrie,="" dans="" les="" conditions="" prévues="" décret="" octobre="" modifié="" susvisé.="" <<si="" n'est="" pas="" devenu="" exécutoire="" l'ouverture="" l'exercice,="" opérations="" sont="" faites="" douzième="" sur="" base="" prévisions="" l'exercice="" précédent="" toutefois,="" en="" cas="" besoin="" après="" accord="" contrôleur="" d'etat,="" ces="" peuvent="" limite="" adoptées="" d'administration.="">></l'état>

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Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'état de prévision des recettes et des dépenses est préparé par le directeur et donne lieu à une délibération du conseil d'administration de façon à être soumis à l'approbation des ministres chargés de la culture, du budget et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret du 26 octobre 1984 modifié susvisé.

<<Si le budget n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de l'exercice précédent toutefois, en cas de besoin et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration.>>