En vigueur depuis le 24 juin 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 juin 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989
Source : Légifrance