Arrêté du 22 juin 1989

Article 4

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Article 4

Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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cite  Arrêté 1989-06-22 art. 1

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