Arrêté du 22 juin 1989

Article 2

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Article 2

Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.

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cite  Arrêté 1989-06-22 art. 1

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