Arrêté du 22 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue d'un recrutement en qualité d'officier de gendarmerie.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Obligation d'information hiérarchique pour les candidats officiers de gendarmerie

Résumé. Les militaires et fonctionnaires doivent prévenir leur supérieur lorsqu'ils postulent pour devenir officier de gendarmerie.

Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue d'un recrutement en qualité d'officier de gendarmerie.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance