Arrêté du 22 juillet 2026

Article 2

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L351-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

2 places sont en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.