En vigueur depuis le 28 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de rémunération à partir de juillet 2025
Résumé. À partir de juillet 2025, les règles nouvelles s’appliquent aux salaires.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2025.