Arrêté du 22 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2025.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Application des nouvelles règles de rémunération à partir de juillet 2025

Résumé. À partir de juillet 2025, les règles nouvelles s’appliquent aux salaires.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2025.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance