Arrêté du 22 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2024

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Entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2024

Source : Légifrance