Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) et son cahier des charges ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 18 février 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 30 mai 2022,
Arrêtent :
Le cahier des charges figurant en annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé est remplacé par le cahier des charges figurant en annexe I du présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
H. Furnon-Petrescu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
H. Furnon-Petrescu