Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté et de son annexe au JORF
Résumé L'arrêté et son annexe seront publiés dans le journal officiel de la France.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version