Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-9

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Article 4-9

Sont électeurs les personnels contractuels et policiers ayant la qualité de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Qualification des électeurs parmi les personnels contractuels et les policiers

Résumé. Pour voter, les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile doivent être des employés contractuels ou des policiers.

Sont électeurs les personnels contractuels et policiers ayant la qualité de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance