Article 4-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification des électeurs au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Résumé Ces pilotes et mécaniciens peuvent voter.
Sont électeurs les personnels contractuels et policiers ayant la qualité de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
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